Actualité
12 septembre 2017

Refus d’accès à des activités proposées par un centre aéré

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le ven 08/09/2017 - 12:35

Le défenseur des droits a rendu une décision le 4 juillet 2017 sur l'accès aux activités dans un centre aéré.

Les parents d'un jeune garçon avait saisi le Défenseur des droits à la suite du refus du directeur de la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de leur commune, de faire participer leur fils, à certaines activités proposées. 

Le Défenseur des droits a conclu à l’existence d’une atteinte au droit de l’enfant aux loisirs et d’une discrimination fondée sur le critère du handicap.

Il a rappelé que la MJC a une obligation d’accueillir les enfants en situation de handicap et de leur proposer des aménagements raisonnables, si nécessaire, afin de les accueillir dans le cadre de toutes les activités proposées dans sa structure. 

Pour consulter le texte de la décision n° 2017- 145  :
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=16700

Cette décision s'appuie sur une étude de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et de la convention relative aux droits des personnes handicapées (CIPDH), ainsi que sur le code de l’action sociale et des familles et le code du sport en droit français.

le droit de l’enfant en situation de handicap à accéder pleinement aux loisirs est protégé par le droit international et le droit interne, et seul un motif légitime sans lien direct avec un critère prohibé, tel que le handicap, pourrait justifier une différence de traitement