Actualité
04 mai 2017

Prestation de compensation : un nouveau décret

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le jeu 04/05/2017 - 09:07

A ne pas manquer : le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la prestation de compensation fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles

legifrance.jpg

Les conditions générales d'accès à la prestation de compensation (PCH) sont définies dans un référentiel fixé à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017, publié aujourd'hui au Journal officiel, modifie ce référentiel.

Les modifications apportées sont annoncées comme permettant : 

Le décret apporte essentiellement des précisions dans la liste des activités à prendre en compte pour l'ouverture du droit à la prestation de compensation : chaque activité (toilette, habillage, alimentation, élimination...) sont précisées.

De plus, le décret précise la détermination du niveau des difficultés. 
Pour rappel, pour bénéficier de la PCH, il faut que l'enfant (ou l'adulte) présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux des activités (activités précisées dans l'annexe 2-5).
Le nouveau décret identifie 5 niveaux de difficultés et apporte une définition de ces niveaux :

Cinq niveaux de difficultés sont identifiés :
« 0 – Aucune difficulté : La personne réalise l’activité sans aucun problème et sans aucune aide, c’est-à-dire spontanément, totalement, correctement et habituellement.
« 1 – Difficulté légère (un peu, faible) : La difficulté n’a pas d’impact sur la réalisation de l’activité.
« 2 – Difficulté modérée (moyen, plutôt) : L’activité est réalisée avec difficulté mais avec un résultat final normal. Elle peut par exemple être réalisée plus lentement ou en nécessitant des stratégies et des conditions particulières.
« 3 – Difficulté grave (élevé, extrême) : L’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.
« 4 – Difficulté absolue (totale) : L’activité ne peut pas du tout être réalisée sans aide, y compris la stimulation, par la personne elle-même. Chacune des composantes de l’activité ne peut pas du tout être réalisée.

Le décret ajoute des termes pour évaluer le niveau de difficulté et la manière dont la personne est en capacité pour réaliser l'activité : il s'agit de 4 adverbes :  spontanément,  habituellement,  totalement,  correctement

Autre point : pour l'évaluation du nombre d'heures d'aide humaine, le décret précise que : "Pour les personnes présentant un handicap psychique, mental ou cognitif, sont pris en compte le besoin d’accompagnement (stimuler, inciter verbalement ou accompagner dans l’apprentissage des gestes) pour réaliser l’activité."

Voici  le lien vers la version précédente de l'annexe 2-5 encore en vigueur : 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000018780363&dateTexte=&categorieLien=cid

et le lien vers le texte du décret qui entrera en vigueur le 5 mai 2017 : 
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034566986