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31 octobre 2019

Plafonds du CMG majoré pour les familles avec un enfant handicapé

editeur2
Soumis par editeur2 le jeu 31/10/2019 - 09:15

Le Journal officiel du 31 octobre 2019 publie le décret du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Ce décret vient mettre en application une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019.

A compter du 1er novembre 2019, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sera majoré pour les familles dont l'un des enfants bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Attention ce n'est pas le montant du CMG qui est majoré mais bien le montant du plafond maximal...

"le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret" article  L531-5 du code de la sécurité sociale

" Le décret prévoit, pour l'application de l'article 69 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019"

Pour consulter le décret, allez sur le site Légifrance.