Actualité
17 février 2017

Nouveau rapport du Défenseur des Droits

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le lun 10/10/2016 - 10:29

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové l’ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables.

Dans ce rapport, le Défenseur relève "un certain nombre de difficultés récurrentes et fait plusieurs propositions d’amélioration s’agissant notamment des

conditions d’exercice de la capacité juridique par la mise en œuvre d’un mécanisme de décision accompagnée et des conditions et modalités d’instruction, de mise en œuvre et de contrôle des mesures de protection."

Ce rapport préconise notamment que la mesure de tutelle doit rester une mesure d'exception et que la sauvegarde de justice et la « curatelle, doivent devenir les mesures de protection judiciaires privilégiées.

Ce rapport prévoit également des recommandations pour les exilés en Belgique

Consulter le rapport :

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications/rapports/rapports-thematiques/protection-juridique-des-majeurs-vulnerables

 

 rapport