Actualité
17 février 2017

Le défenseur des droits a publié un rapport sur les cantines scolaires

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le lun 15/04/2013 - 11:15

Ce texte a été élaboré suite à une synthèse de questionnaires que toutes les familles pouvaient remplir, Il réaffirme l'accès à la cantine pour tous les enfants, quelque soit la situation des parents, ou quelque soit leur handicap ou leur allergie

Une mine d'or pour les parents qui doivent faire entendre leurs droits pour que leur enfant soit présent à la cantine avec ou sans AVS: une possibilité méconnue qui est réaffirmée par ce rapport, qui liste les textes législatifs sur lesquels s'appuyer: page 16 et 17.

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/0000.pdf

Le site officiel fait une synthèse de ce rapport et rappelle les principales règles applicables :

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20130328_cantine_synthese.pdf

Un extrait important:

"Il convient de rappeler que l’accès à la cantine d’un enfant handicapé ne peut être systématiquement subordonné à la présence d’un accompagnateur dès lors que son handicap ne le justifie pas.
Ainsi, une commune ne peut refuser d’accueillir un enfant handicapé au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la présence d’un AVS, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a considéré que l’enfant concerné n’avait pas besoin d’un tel accompagnement."

Le rapport évoque aussi le cas particuliers des enfants en situation de handicap scolarisés sur une autre commune que leur commune de résidence: p27

Extrait: "[...] surcoûts liés à la différence de tarification de restauration scolaire entre les communes, pourraient être pris en charge par la commune de résidence dans le cadre d’une convention avec la commune dans laquelle l’enfant est scolarisé."