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20 juin 2017

ITEP : nouveau décret

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Soumis par editeur le mar 09/05/2017 - 16:43

Publication d'un nouveau décret relatif au fonctionnement des établissements et des services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi relative à la modernisation de notre système de santé, 
Publié au Journal officiel du 26 avril 2017

L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour les ITEP et les SESSAD d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à compter de la conclusion d'une conventionet après délibération de la commission executive de la MDPH

Le texte indique :
Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD, et ainsi procéder à des changements d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sous certaines conditions. Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs besoins.

Ce nouveau décret fixe donc le cahier des charges du fonctionnement en dispositif intégré.

Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Il précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d'un élève par l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Pour consulter le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/24/AFSA1625464D/jo/texte