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20 février 2017

Frais de transport vers les CAMSP et CMPP

Enfant Différent
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-… le mar 27/05/2014 - 08:26

Publication au Journal officiel ce matin du décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.

Il supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques.

Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie.

Le décret précise également les conditions de cette prise en charge.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028986786&dateTexte=&categorieLien=id