Actualité
04 mars 2019

Fonction publique : don de jours de congé

editeur2
Soumis par editeur2 le jeu 11/10/2018 - 10:17
legifrance.gouv.fr

Note de gestion du 21 janvier 2019 relative au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/02/cir_44406.pdf

 


Décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Un agent public (civil ou militaire) peut donner un ou plusieurs jours de repos non pris, à un autre agent public relevant de la même administration, qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans :

  • atteint d'une maladie grave,
  • handicapé,
  • victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables sa présence et des soins contraignants.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32944

Pour consulter le texte du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037481996&fastPos=2&fastReqId=49564831&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Articuler vie professionnelle et vie familiale : quels congés ?
http://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/articuler-vie-professionnelle-et-vie-familiale-quels-conges