Actualité
15 février 2018

Don de jours de repos

editeur2
Soumis par editeur2 le mer 14/02/2018 - 15:29

legifrance.jpg

Publication au Journal officiel de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap

Pour consulter cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036596170&dateTexte=&categorieLien=id

Avec cette loi, le don de jour de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Qui peut bénéficier d'un don de jour de congé ?

  • Un conjoint, concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité 
  • Un ascendant ; 
  • Un descendant ; 
  • Un collatéral (frères et soeurs) jusqu'au quatrième degré ; 
  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Le don de jours de congés existait déjà pour les parents d'enfants en situation de handicap.


Pour connaître les congés et autres dispositifs pour aider les parents, consultez notre article : http://www.enfant-different.org/vie-professionnelle-des-parents/articuler-vie-professionnelle-et-vie-familiale-quels-conges