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29 juin 2018

Décision du Défenseur des droits

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Soumis par editeur le ven 15/06/2018 - 15:54
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Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune.

A l’issue de l’instruction, le Défenseur des droits conclut que l’application de ce tarif extérieur aux enfants scolarisés en ULIS constitue une discrimination indirecte en raison du handicap dont sont porteurs ces enfants et une atteinte à leur intérêt supérieur.

Pour lire la décision 2018-095 du 3 mai 2018 : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=25104