Actualité
28 octobre 2019

Bientôt la fin de la fiscalisation de la PCH

editeur2
Soumis par editeur2 le lun 28/10/2019 - 11:34

Actuellement un aidant familial doit déclarer aux impôts le dédommagement qu'il perçoit au titre de la Prestation de compensation Aidant familial.
http://www.enfant-different.org/vos-aides/prestation-de-compensation-impots

De nombreuses associations ont milité pour la fin de la fiscalisation de la PCH comme le rappelle l'association TouPi :
https://toupi.fr/5-ans-de-bataille-contre-la-fiscalisation-de-la-pch-aidant-familial/

Le 24 octobre l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une exonération des impôts et prélèvements obligatoires sur les dédommagements perçus par les personnes aidant un proche en situation de handicap.

Cela modifiera donc la fiscalisation de la PCH à compter de janvier 2020.

Pour suivre l'évolution de cette mesure, il faut suivre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020.

Pour en savoir plus :

https://www.ash.tm.fr/prestation-de-compensation-du-handicap-lassemblee-nationale-exonere-les-dedommagements-percus-par-les-aidants-familiaux-524266.php

https://informations.handicap.fr/a-PCH-aidant-exoneration-12331.php