Actualité
31 janvier 2019

Appel à témoins sur le PAI

editeur2
Soumis par editeur2 le mer 30/01/2019 - 10:55
pai

Appel à témoin autour du Projet d'Accueil Individualisé (PAI)

Épilepsie-France lance un appel à témoins destiné aux familles dont l'enfant  :

- est atteint d'une maladie chronique, quelle qu'elle soit, nécessitant l'administration de médicaments
- dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI)
- et a été / est actuellement accueilli en crèche ou micro-crèche

L’association souhaite étudier les conditions (ou restrictions) d'accueil prévues par les PAI : modalités d'administration du traitement ; accueil au sein de la structure uniquement sur le temps de présence du personnel médical, etc.

Merci d'adresser vos témoignages à sophie.chouaki@epilepsie-france.com. En l'absence de témoignages, vous pouvez également  faire part de vos observations


Contexte donné par Épilepsie-France :

Il y a 2 ans, nous avons été sollicités par les parents de Rose qui venait d'être exclue sans préavis ni alternative de sa micro-crèche.

Rose est épileptique. Pendant plus d'un an, elle a été accueillie 3 jours / semaine sans problème avec mise en place d'un PAI. Les parents ont voulu l'inscrire à temps plein pour que le père puisse reprendre une activité professionnelle.


Suite à un changement de direction et malgré la signature d'un nouveau PAI, les parents de Rose ont reçu un email les informant du jour au lendemain que Rose ne serait plus acceptée. Le motif invoqué : l'absence de personnel médical pour administrer du Buccolam (traitement d'urgence administré par voie buccale) prévu dans le cadre du PAI.

Pourtant, le PAI rempli par et validé par l'ensemble des médecins (spécialistes, crèche, PMI) indiquait que tout le personnel de la crèche pouvait administrer ce traitement d'urgence à l'enfant.

Les parents de Rose ont décidé de porter plainte contre la direction de l'établissement, la communauté de commune et l'association qui gère la structure en délégation de service public pour discrimination.

( Voir Article des Pros de la Petite enfance qui retrace l'historique ou encore article Objectif Gard)

Dans sa décision rendue en mars 2017, le tribunal correctionnel d'Alès a repris une bonne partie de l'argumentation développée dans une décision du Défenseur des droits de 2014.
S'il reconnait le caractère brutal de l'arrêt de la prise en charge malgré la signature d'un PAI, le tribunal interprète de façon restrictive la législation actuelle pour considérer qu'aucune autorisation du médecin ou des parents – y compris dans le cadre d'un PAI – ne peut permettre l'administration de médicament sur prescription médicale par un personnel non médical pour les enfants ne disposant pas d'une autonomie suffisante et n'étant pas accueillis dans un établissement visé par l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles (cas des micro-crèches).

En vue de l'appel qui se déroulera le 26 février à Nîmes, nous lançons un appel à témoins.

En conclusion...

La décision du tribunal de mars 2017 a donné lieu quelques semaines après à l'envoi par la PMI du département d'une circulaire d'information adressée aux gestionnaires, coordinateurs et directeurs d'établissements accueillant des jeunes enfants.

Si la décision rendue en 1ère instance était confirmée, les conséquences seraient potentiellement dramatiques. En se référant à cette décision, l'ensemble des départements français pourraient interdire aux professionnels de petite enfance non médicaux d'administrer un médicament malgré la mise en place d'un PAI.

=> Les établissements d'accueil seraient alors susceptibles de mettre fin à l'accueil des enfants sous PAI et/ou de refuser d'en accueillir de nouveaux.

(Voir Article des Pros de la Petite enfance qui reprend les éléments du débat)